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AI Act article 50 : étiqueter les contenus IA en entreprise

AI Act article 50 : étiqueter les contenus IA en entreprise

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AI Act article 50 : étiqueter les contenus IA en entreprise

Ronan Broussier

AI Act article 50 : étiqueter les contenus IA en entreprise

Ronan Broussier

Chatbots, visuels, voix, textes publiés : ce que l'article 50 de l'AI Act impose déjà aux entreprises, et ce que change l'échéance du 2 décembre 2026.

Un visuel publicitaire créé avec un générateur d'images, une voix de synthèse pour une vidéo de formation, un chatbot sur votre site, un communiqué rédigé avec ChatGPT ou Copilot : ces usages sont devenus courants dans les entreprises. Depuis le 2 août 2026, ils sont aussi concernés par une règle européenne précise, l'article 50 de l'AI Act, consacré à la transparence des contenus générés par IA.

Beaucoup d'entreprises ont retenu de l'été une seule information : l'AI Act a été « reporté ». C'est vrai pour les systèmes à haut risque, pas pour la transparence. Et une nouvelle échéance arrive dans un mois : le 2 décembre 2026, les fournisseurs d'outils génératifs mis sur le marché avant août devront marquer leurs contenus de façon lisible par machine.

Dans cet article, je vous propose de clarifier qui doit faire quoi, ce que le report a réellement changé, les zones encore floues, puis un plan d'action concret pour vos équipes marketing, communication, service client et RH.

Ce que l'article 50 impose, depuis le 2 août 2026

L'article 50 du règlement européen sur l'IA distingue deux types d'acteurs : les fournisseurs, qui conçoivent les outils (OpenAI, Microsoft, Google, Anthropic, Mistral, mais aussi un éditeur qui intègre de l'IA dans son logiciel), et les déployeurs, c'est-à-dire les organisations qui utilisent ces outils dans un cadre professionnel. Votre entreprise est presque toujours déployeuse, parfois aussi fournisseuse si vous développez votre propre chatbot.

Pour les fournisseurs :

  • Interaction avec une IA (article 50, paragraphe 1) : un système qui dialogue avec des personnes doit être conçu pour qu'elles sachent qu'elles parlent à une IA, sauf si c'est évident.

  • Marquage des contenus (paragraphe 2) : les textes, images, sons et vidéos générés doivent être marqués dans un format lisible par machine, de façon à pouvoir être détectés comme générés ou manipulés par une IA.

Pour les déployeurs, donc pour votre entreprise :

  • Hypertrucages (paragraphe 4) : si vous diffusez une image, une vidéo ou un son généré ou manipulé par IA qui ressemble à des personnes, des lieux ou des événements réels et peut passer pour authentique, vous devez indiquer qu'il a été généré ou manipulé. Pour une œuvre manifestement artistique, satirique ou fictive, l'obligation est allégée : il suffit de signaler l'existence du contenu généré, sans gêner l'œuvre.

  • Textes d'intérêt public (paragraphe 4) : un texte généré ou manipulé par IA et publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public doit être signalé comme tel, sauf s'il a fait l'objet d'une relecture humaine et qu'une personne en assume la responsabilité éditoriale.

  • Reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique (paragraphe 3) : les personnes exposées doivent en être informées.

L'information doit être claire, reconnaissable et donnée au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition au contenu.

Ce que le « report » a vraiment changé

Le règlement dit « Omnibus numérique sur l'IA », règlement (UE) 2026/1744, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet. Il a modifié plusieurs points :

  • les obligations des systèmes à haut risque (recrutement, crédit, éducation, biométrie) sont repoussées au 2 décembre 2027, et au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés ;

  • l'obligation de maîtrise de l'IA (article 4) est reformulée : il s'agit désormais de prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA, sans garantir un niveau précis pour chaque personne ;

  • le marquage par les fournisseurs bénéficie d'un délai de grâce : pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026, il doit être en place au plus tard le 2 décembre 2026 ;

  • deux nouvelles interdictions s'ajoutent, selon les analyses juridiques publiées cet été, à partir du 2 décembre 2026 : la génération d'images intimes réalistes d'une personne identifiable sans son consentement, et celle de contenus pédopornographiques.

Ce qu'il faut retenir : les obligations des déployeurs sur les hypertrucages et les textes d'intérêt public n'ont pas été reportées. Elles s'appliquent depuis le 2 août 2026.

Les outils pour se mettre en conformité

La Commission européenne a publié deux documents utiles.

Le code de bonnes pratiques sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par IA, publié le 10 juin 2026, est volontaire. Il comporte une section pour les fournisseurs (marquage et détection) et une section pour les déployeurs (étiquetage des hypertrucages et des textes d'intérêt public), avec des conseils sur la forme et l'emplacement des mentions. Il propose aussi une icône européenne facultative, en trois variantes. Toute entreprise, fournisseuse ou déployeuse, peut le signer.

Les lignes directrices sur l'article 50, adoptées le 20 juillet 2026, précisent l'interprétation. D'après l'analyse du cabinet Stephenson Harwood, elles retiennent notamment que :

  • une mention cachée dans des conditions générales, ou un simple libellé « assistant », ne suffit pas à informer qu'on parle à une IA ;

  • un agent IA doit indiquer pour le compte de qui il agit ;

  • l'exception de relecture humaine suppose une révision substantielle, et une modification importante par IA après validation la fait perdre ;

  • le niveau d'exigence est plus élevé lorsque le public est jeune ou vulnérable.

Côté publicité, l'ARPP a publié le 3 août 2026 un guide pratique. Il recommande d'étiqueter un visuel ou une voix réaliste susceptible de passer pour authentique, par exemple un influenceur généré par IA, mais pas des figurants d'arrière-plan ou des visuels clairement stylisés. Il propose des mentions indicatives comme « Image générée par IA » ou « Voix générée par IA ».

Les zones encore floues

Je vous dois quelques précautions.

L'autorité de contrôle française n'est pas encore désignée. Un schéma présenté par Bercy en septembre 2025 confiait le contrôle de l'article 50 à la DGCCRF et à l'Arcom, la CNIL étant chargée de la reconnaissance des émotions. Un amendement du gouvernement de février 2026 envisageait ensuite de faire de la CNIL l'autorité principale. Le projet de loi correspondant, adopté par le Sénat le 18 février 2026, n'était pas encore définitivement voté fin octobre. Le droit européen s'applique néanmoins.

Les sanctions prévues par l'AI Act pour ce type de manquement peuvent atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, avec un régime plus favorable pour les PME. Dans la pratique, le premier risque pour une entreprise est sans doute réputationnel avant d'être financier.

La frontière entre « relu » et « généré » reste une affaire d'appréciation. Un communiqué entièrement produit par IA et publié en l'état n'est pas dans la même situation qu'un texte retravaillé et signé par votre directeur de la communication.

Le plan d'action pour votre entreprise

Voici ce que je vous conseille de faire dans les prochaines semaines.

  1. Faites l'inventaire de vos usages. Chatbots sur le site ou l'intranet, visuels et vidéos générés pour la communication, voix de synthèse, textes publiés. Un tableau simple suffit : outil, usage, public visé, responsable.

  2. Annoncez clairement vos chatbots. Dès le premier message : « Vous échangez avec un assistant IA ». Si l'agent agit pour votre entreprise, dites-le.

  3. Adoptez une règle d'étiquetage pour les visuels et voix réalistes. Choisissez une formulation unique, par exemple « Image générée par IA », et un emplacement constant. L'icône européenne du code de bonnes pratiques peut servir de repère.

  4. Formalisez la relecture humaine pour les textes publiés : qui relit, qui valide, qui signe. C'est ce qui vous permet de ne pas étiqueter un communiqué, à condition que la relecture soit réelle.

  5. Interrogez vos fournisseurs sur le marquage de leurs contenus avant le 2 décembre 2026 et sur leur éventuelle signature du code de bonnes pratiques. Ajoutez ce point à vos appels d'offres.

  6. Intégrez ces règles à votre charte d'usage de l'IA et sensibilisez les équipes concernées : marketing, communication, service client, RH. Les obligations ne servent à rien si les personnes qui produisent les contenus ne les connaissent pas.

Mon avis

L'article 50 est, à mon sens, la partie de l'AI Act la plus concrète pour la majorité des entreprises. Il ne demande pas d'audit lourd ni de documentation technique : il demande de dire la vérité au public sur la façon dont un contenu a été produit. C'est aussi une question de confiance avec vos clients et vos collaborateurs, bien au-delà de la conformité.

Le risque, c'est la confusion entretenue par le mot « report ». Les règles de transparence s'appliquent déjà, et l'échéance du 2 décembre ne concerne que les fournisseurs. Mieux vaut prendre une heure maintenant pour fixer vos règles internes que de découvrir le sujet à l'occasion d'une polémique.

Et vous, vos équipes savent-elles aujourd'hui quand mentionner qu'un visuel ou un texte a été généré par IA ? Avez-vous déjà fixé une règle commune ?

Au plaisir de vous lire.

Pour sensibiliser vos équipes communication, marketing ou RH aux bons réflexes, la formation Maîtrisez ChatGPT d'IAG Formation intègre les règles de transparence, la relecture et les bonnes pratiques de production de contenus avec l'IA générative, sur des cas d'usage métier.

Sources