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AI Act article 4 : la formation IA est-elle encore obligatoire ?

AI Act article 4 : la formation IA est-elle encore obligatoire ?

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AI Act article 4 : la formation IA est-elle encore obligatoire ?

Ronan Broussier

Ronan Broussier

L'article 4 de l'AI Act a été réécrit en juillet 2026. Ce que votre entreprise doit encore faire pour la maîtrise de l'IA, et les discours trompeurs à éviter.

« Formation IA obligatoire avant août 2026, sous peine d'amendes jusqu'à 7,5 millions d'euros. » Si vous dirigez une entreprise ou pilotez le déploiement de l'IA (direction générale, juridique et conformité, DSI, RH, management), vous avez sans doute reçu ce genre de message cette année. Il est faux, et il l'était déjà avant la réforme.

En juillet 2026, l'article 4 du règlement européen sur l'IA (l'AI Act), celui qui porte sur la « maîtrise de l'IA » au sein des organisations, a été réécrit. La réforme est passée assez inaperçue, et elle alimente deux contresens opposés : « il n'y a plus rien à faire » et « il faut certifier tout le monde ».

Je suis moi-même organisme de formation, donc je le dis d'autant plus volontiers : faire monter vos équipes en compétence sur l'IA est utile et attendu, mais pas pour de mauvaises raisons. Dans cet article : le texte avant et après, ce que dit la Commission européenne, ce qui reste vrai sur les sanctions, les discours à fuir, puis un plan d'action concret pour votre entreprise.

Ce qui a changé : le texte avant, après

Le contexte

L'article 4 de l'AI Act s'applique depuis le 2 février 2025. Le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique sur l'IA », l'a réécrit. Ce règlement a été signé le 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'UE le 24 juillet et est entré en vigueur le 27 juillet 2026.

Avant

« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA pour leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte […]. »

Après

« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte […]. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »

Le texte ajoute que la Commission européenne et les États membres doivent soutenir et faciliter ces efforts, « en particulier [ceux des] PME », notamment en publiant des exemples pratiques.

Ce que ça veut dire pour une entreprise

On passe d'une logique de résultat (« garantir un niveau suffisant ») à une logique de moyens (« favoriser le développement »). Un avocat la qualifie d'« obligation de moyens », qui « demeure une obligation juridique ». Pour une direction juridique ou conformité, la nuance compte : l'obligation est allégée, pas supprimée. Le considérant qui accompagne la réforme insiste d'ailleurs : la maîtrise de l'IA « devrait être une priorité stratégique, indépendamment des obligations réglementaires et des sanctions potentielles ». Autrement dit, c'est aussi un sujet de direction générale, pas seulement de conformité.

À noter : qui est concerné ne change pas. Un « déployeur », c'est toute organisation qui utilise un système d'IA dans un cadre professionnel. Une PME dont les salariés utilisent ChatGPT pour rédiger ou traduire est concernée, tout comme une ETI ou un grand groupe.

Ce que dit la Commission européenne

La FAQ de la Commission sur la maîtrise de l'IA, mise à jour le 27 juillet 2026, apporte des précisions utiles (elle n'est pas juridiquement contraignante, mais elle éclaire l'interprétation) :

  • Aucun certificat n'est exigé. « Les organisations peuvent tenir un registre interne des formations et/ou autres actions. »

  • Aucune formation obligatoire ni exigence stricte n'est imposée : pas de durée, pas de programme type.

  • Pas d'obligation de mesurer le niveau de connaissance des salariés.

  • Pas de structure imposée : aucun « référent IA » obligatoire.

  • Mais l'obligation d'agir demeure, sans niveau « suffisant » exigé.

  • Transmettre la notice d'utilisation ne suffit pas : la Commission estime que ce serait souvent « inefficace ».

  • Les salariés doivent connaître les risques des outils qu'ils utilisent, par exemple les hallucinations.

La Commission propose aussi un répertoire de pratiques (plus de 40 exemples d'entreprises), mais s'en inspirer ne vaut pas présomption de conformité.

Pour construire les actions, la FAQ suggère de considérer quatre points : une compréhension générale de l'IA, le rôle de l'organisation (elle fournit ou elle utilise des systèmes d'IA), les risques des systèmes utilisés, et des actions adaptées aux profils et au contexte.

En clair, vous gardez la main sur la forme : c'est à votre entreprise de définir ce qui est proportionné à ses usages.

Et les sanctions ?

Pas d'amende chiffrée, déjà avant la réforme

L'article 4 ne figure dans aucun barème d'amende chiffré de l'AI Act. C'était déjà le cas avant l'omnibus : ce n'est donc pas une nouveauté de la réforme. Les sanctions relèvent des États membres, qui doivent les prévoir de façon proportionnée.

La Commission précise qu'une sanction est plus probable en cas d'incident lié à un défaut de formation. Autrement dit, le risque pour l'entreprise n'est pas un contrôle surprise, mais une erreur grave commise par un salarié non formé.

En France, la loi d'application n'est pas encore adoptée

Le projet de loi qui doit adapter le droit français (désigner les autorités compétentes, organiser les contrôles) a été adopté par le Sénat le 18 février 2026. À la mi-octobre 2026, il est toujours en commission à l'Assemblée nationale. Aucune autorité n'a encore été désignée spécifiquement pour l'article 4.

Le Code du travail, lui, n'a pas bougé

Indépendamment de l'AI Act, l'article L.6321-1 du Code du travail impose déjà à l'employeur d'assurer « l'adaptation des salariés à leur poste de travail » et de veiller à leur capacité à occuper un emploi, « au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ». L'IA générative en fait clairement partie.

Les discours à fuir

En préparant cet article, j'ai relevé sur plusieurs sites d'organismes de formation et de cabinets des affirmations inexactes. Je ne les nomme pas : l'idée n'est pas de pointer du doigt, mais de vous aider, que vous soyez dirigeant, juriste, DSI ou RH, à repérer les signaux d'alerte.

  • « Amendes jusqu'à 7,5 millions d'euros pour défaut de formation. » Faux. Ce montant (avec 1 % du chiffre d'affaires) vise la fourniture d'informations inexactes aux autorités, pas la formation.

  • « Formation obligatoire avant le 2 août 2026. » Faux. L'article 4 s'applique depuis février 2025, et aucune échéance de formation n'a été fixée en août 2026.

  • « Le Digital Omnibus n'a pas modifié l'article 4. » Faux. Il l'a réécrit.

  • « Seul un programme certifié vous protège. » Trompeur. Aucun certificat n'est exigé. La certification Qualiopi d'un organisme concerne le financement de la formation, pas la conformité à l'AI Act.

  • « Les obligations pour l'IA à haut risque s'appliquent le 2 août 2026. » Obsolète. Pour les systèmes de l'annexe III (dont le tri de CV), le contrôle humain par des personnes compétentes s'applique désormais à partir du 2 décembre 2027.

Le bon réflexe : quand une offre s'appuie sur la peur d'une amende, demandez l'article précis du règlement qui la prévoit.

Que faire concrètement : un plan en 6 étapes pour votre entreprise

Ce plan n'a pas besoin d'un grand projet. Il demande surtout que les bonnes personnes se parlent : direction, juridique, DSI, RH et managers ont chacun une pièce du puzzle.

1. Recenser les outils réellement utilisés

Y compris ceux que les salariés ont adoptés d'eux-mêmes (le « shadow AI »). C'est souvent la découverte la plus instructive. La DSI connaît les outils déployés officiellement, les managers connaissent les usages du quotidien : croisez les deux.

2. Qualifier votre rôle

Pour chaque outil : votre organisation fournit-elle un système d'IA (elle le développe et le met sur le marché) ou le déploie-t-elle (elle l'utilise) ? La grande majorité des entreprises sont déployeurs. C'est typiquement une question à valider avec votre direction juridique ou votre conseil.

3. Évaluer les risques usage par usage

Rédaction d'un mail, synthèse de documents internes, tri de candidatures, réponse à des clients ou des usagers : les risques ne sont pas les mêmes. Repérez en particulier les usages potentiellement à haut risque (recrutement, évaluation des salariés, accès à des services essentiels).

4. Mettre en place des actions proportionnées

  • Pour tous : une sensibilisation aux principes de l'IA générative, aux hallucinations, aux données à ne pas saisir.

  • Par métier ou par service : des ateliers pratiques sur les cas d'usage réels.

  • Pour les usages sensibles : une formation approfondie et des consignes écrites.

N'oubliez pas les « autres personnes » qui agissent pour votre compte : prestataires, intérimaires, sous-traitants.

5. Tenir un registre daté

Un simple tableau suffit : outils, risques identifiés, actions menées, dates, participants, supports. C'est ce que recommande la Commission, et c'est la meilleure preuve de bonne foi de votre entreprise. Désignez simplement qui le tient à jour.

6. Intégrer le tout au plan de développement des compétences

C'est là que l'article 4 rejoint l'article L.6321-1 du Code du travail. Les actions IA y ont naturellement leur place, et peuvent être financées par les dispositifs habituels selon votre situation. Vos RH savent comment l'articuler avec le reste du plan.

Mon avis

La réforme ne supprime rien d'essentiel : elle remet l'obligation à sa juste place. Plus de niveau « suffisant » à garantir pour chaque salarié, mais une obligation d'agir, de façon proportionnée et documentée. C'est, à mon sens, une bonne nouvelle pour les entreprises : elle permet de parler de la montée en compétence sur l'IA pour ce qu'elle apporte (des usages plus efficaces et plus sûrs) plutôt que pour la peur qu'elle permet de vendre.

Et vous, votre entreprise tient-elle déjà un registre de ses actions de sensibilisation et de formation à l'IA ? Qui en porte le sujet chez vous : la direction, le juridique, la DSI, les RH ? Avez-vous, vous aussi, reçu des offres qui brandissaient des amendes ? Au plaisir de vous lire.

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Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.

Sources